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Le service Urbanisme
Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.
Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, vous pouvez vous adresser au Service urbanisme.
Horaires du Service urbanisme
Lundi, Mardi, Jeudi
de 10h à 12h, et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 10h à 12h
(sur rendez-vous)
04 74 09 86 98
Contacter par mail à urba@jassansriottier.fr
Ou demande via ce formulaire
actualites sur les documents d'urbanisme
Approbation du PLUiH – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône CAVBS
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône définit les règles de construction et d’occupation des sols des 18 communes du territoire.
Le PLUi-H a été approuvé le 24 septembre 2025 par les élus de la Communauté d’Agglomération. Il couvre l’intégralité du territoire et remplace les anciens documents d’urbanisme.
Consultez le PLUiH pour connaître les règles applicables à votre terrain.
Pour tout projet sur Jassans-Riottier, vous devrez consulter le règlement « polarité urbaine », les orientations d’aménagement et programmation (OAP – au nombre de 3 sur la commune de Jassans-Riottier) ainsi que tout autre document pouvant se rapporter à votre projet.
Déposer mon dossier en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants, dont Jassans-Riottier, doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Pour déposer votre dossier de demande d’urbanisme en ligne :
Fibre optique - pensez au pré-raccordement
La commune a été fibrée par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), organisme public propriétaire du réseau Li@in.
NOUVEAUTÉ : En tant que particulier, vous pouvez désormais demander le pré-raccordement fibre de votre domicile sans être obligé de souscrire immédiatement un abonnement fibre auprès d’un opérateur Commercial (Fournisseur d’Accès Internet). L’installation reste gratuite et sera réalisée par le SIEA, assurant la proximité et la qualité de la prestation.
C’est seulement après le raccordement fibre de votre habitation que vous pourrez souscrire une offre fibre auprès de l’opérateur de télécommunications de votre choix. Vous n’aurez qu’à lui préciser que votre logement est relié à la fibre et lui transmettre le numéro d’identification fourni lors de l’installation et notée sur la Prise Terminale Optique installée.
Comment demander le pré-raccordement à la fibre ?
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- Réaliser le test d’éligibilité de votre habitation sur le site Li@in (https://customers.liain.fr/eligibilite), et obtenir pour résultat que vous êtes éligible au pré-raccordement.
- Cliquez sur le bouton « Commander mon pré-raccordement » pour en faire la demande. Remplissez le formulaire et fixez la date de rendez-vous qui vous convient pour l’installation de la fibre.
- Un technicien fibre, mandaté par le SIEA, se déplacera à votre domicile au jour et à l’heure convenus, afin de procéder à l’installation de votre ligne fibre (installation du câble de fibre et de la prise terminale optique PTO).
- Vous recevrez ensuite par mail, un Numéro d’identification unique à votre habitation (Référence PTO) qui vous permettra de souscrire un abonnement auprès de l’opérateur de votre choix et de bénéficier des services Très Haut Débit.
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- Comment bénéficier des services très haut débit ?
Lorsque votre habitation sera pré-raccordée à la fibre, vous devrez souscrire un abonnement fibre auprès de l’opérateur de votre choix pour bénéficier des services très haut débit, de la télévision et la téléphonie fixe. Votre opérateur vous fixera alors un rendez-vous nécessaire pour la mise en service. Nous vous recommandons de bien attendre d’être raccordé à la fibre avant de prendre rendez-vous et de souscrire un abonnement auprès d’un opérateur.
Pour tout projet de construction neuve
Pour tout projet de construction de nouveaux logements, les promoteurs, propriétaires et aménageurs ont l’obligation de pré-fibrer les logements (cas de divisions ou de nouvelles constructions) et de mettre à disposition de l’opérateur de réseau (SIEA) la documentation afférente.
Il est également nécessaire de prévoir les viabilisations en génie civil pour la connexion aux infrastructures Télécom existantes y compris pour une maison individuelle.
Tant que ces opérations ne sont pas réalisées, l’opérateur de réseau (SIEA) ne peut raccorder le bâtiment selon le cadre national prévu.
Afin de pouvoir enregistrer les demandes de raccordements de nouvelles constructions, un formulaire en ligne est mis à disposition par le SIEA sur le site reso-liain.fr ou liain.fr
service de consultation du plan cadastral
Le plan cadastral français est disponible en ligne.
Ce service vous permet de rechercher, consulter, imprimer des plans cadastraux, utiles pour vos dossiers de demandes d’autorisations.
Géoportail Urbanisme
L’Etat a mis en place un portail internet officiel de consultation de l’information urbanistique qui permettra à tout un chacun de consulter les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme et cartes communales).
L’ensemble des documents d’urbanisme opposables sur le territoire de l’agglomération est désormais accessible en ligne en cliquant ci-dessous :
LES AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE
Les aides de l’ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Pour plus de renseignements sur les aides à la rénovation énergétique, consulter le site de la Communauté d’Agglomération.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
