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Commission communale

La CCAPH

La Commission Communale de Jassans Riottier pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été créée lors du conseil municipal de mars 2021.

Cette commission obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants, est présidée par le maire de la commune et est composée de :

  • représentants de la commune (élus de la majorité et de l’opposition),
  • d’associations représentant les personnes handicapées,
  • d’associations représentant les personnes âgées,
  • de représentants des acteurs économiques,
  • d’autres usagers de la commune.

Loi 2005-102 du 11.02.2005

Missions

Cette commission a pour mission :

  • de dresser le constat le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal transmis ensuite au représentant de l’état.
  • de faire toute proposition de nature à améliorer l’existant.
  • de recenser l’offre des logements accessibles.

 

Un document technique de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public) est élaboré dans la commune afin de suivre l’évolution des aménagements et donner l’accès pour tous

 

En droit interne, la loi du 11 février 2005 donne, à son article 2 une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions PHYSIQUES, SENSORIELLES, MENTALES, COGNITIVES ou PSYCHIQUES, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».