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COMMENT VOTER – COMMENT FAIRE UNE PROCURATION

DIMANCHE 12 ET 19 JUIN ELECTIONS DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

SALLE DE VOTE A JASSANS-RIOTTIER : SALLE POLYVALENTE 47 RUE DES MARRONNIERS ANGLE RUE E.HERRIOT

HORAIRES 8H-18H.

Sur le portail elections.interieur.gouv.fr , l’onglet « Démarches » centralise l’ensemble des démarches relatives aux élections en France : inscription ou vérification d’inscription sur les listes électorales, procurations, informations sur votre bureau de vote, etc.


* en application des dispositions de l’article L. 17 du code électoral, les électeurs déposant une inscription papier en mairie ont jusqu’au vendredi 6 mai 2022 pour s’inscrire sur les listes électorales en vue des élections législatives.

* en application de l’article R. 5 du code électoral, les demandes d’inscription effectuées au moyen de la téléprocédure doivent être déposées au plus tard le mercredi 4 mai 2022.

* la date limite d’inscription dérogatoire sur les listes électorales est le jeudi 2 juin 2022 (article L. 30 du code électoral).

vous pouvez le faire sur le site du service public en scannant votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile ou en présentiel à la mairie au service élection munis de ces mêmes pièces.

service ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Si vous avez un doute, vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit en utilisant le service en ligne disponible sur service-public.fr

Pour vérifier votre situation électorale , il vous faut préciser simplement :

  • si vous votez en France ;
  • le code du département et le nom de la commune ;
  • vos nom et prénom(s) ;
  • votre sexe et votre date de naissance.

Une fois tous les éléments fournis et validés, vous pourrez savoir si vous êtes inscrit.

De plus, les personnes qui ont changé d’adresse au sein de la commune doivent impérativement le faire savoir à l’aide d’un justificatif de domicile au service élection par mail : mairie@jassansriottier.fr ou en présentiel .

Vote par procuration :

A compter du 1er janvier 2022, l’article 112 de la loi « engagement et proximité » supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune (C. élect., art. L.72).

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale, y compris complémentaire, ou sur une liste consulaire. Le mandataire doit toujours avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée par la procuration, et vote obligatoirement dans le bureau de vote de son mandant.

pour plus de précisions :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604