SERVICES A LA POPULATION/Urbanisme
Urbanisme
LOI PINEL
Votre commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi pinel, cliquez sur ce lien pour les modalités d'application.
FORMULAIRES ERP
SEUILS DES ESPACES BOISES APPARTENANT A DES PARTICULIERS
Prévoyez les taxes dans vos budgets !
Les règles d'urbanisme
nouveau PLU
PPRI Saône et Marmont
Plan de prévention aux risques
information acquéreur et locataire nouvel arreêté départemental sur les risques majeurs mai 2016
pour information la nouvelle fiche d'état des risques à remplir par le propriétaire (ou le notaire) lors d'une vente ou d'une location. remplace la précédente depuis le 1er juillet
2013 dans le dossier IAL . Elle est également téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat :
http://www.ain.gouv.fr/l-information-des-acquereurs-et-a560.html
Permis de construire ou déclaration préalable
Il est obligatoire en cas de :
- dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²)
- plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
Déclaration de travaux et de clôture
Elle est obligatoire en cas de :
- travaux d’extension
- installation de clôture
- piscine non couverte
- ravalement de façades
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
Permissions de voirie
Elles sont obligatoires en cas de :
- travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)
