SERVICES A LA POPULATION/Urbanisme

Urbanisme

LOI PINEL

Votre commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi pinel, cliquez sur ce lien pour les modalités d'application.

SEUILS DES ESPACES BOISES APPARTENANT A DES PARTICULIERS
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Les règles d'urbanisme

PLU 2018

« assurance dommages-ouvrage »

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PPRI Saône et Marmont

information acquéreur et locataire nouvel arrêté départemental sur les risques majeurs mai 2016

pour information la nouvelle fiche d'état des risques à remplir par le propriétaire (ou le notaire) lors d'une vente ou d'une location. remplace la précédente depuis le 1er juillet
2013 dans le dossier IAL . Elle est également téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat :
http://www.ain.gouv.fr/l-information-des-acquereurs-et-a560.html

Permis de construire ou déclaration préalable

Il est obligatoire en cas de :

  • dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 150 m²)
  • plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • visite de conformité à la fin des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme

Déclaration de travaux et de clôture

Elle est obligatoire en cas de :

  • travaux d’extension
  • installation de clôture
  • piscine non couverte
  • ravalement de façades

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme

Permissions de voirie

Elles sont obligatoires en cas de :

  • travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)