SERVICES A LA POPULATION/Urbanisme
Urbanisme
LOI PINEL
Votre commune fait partie de la Zone B1 du dispositif et est éligible à la loi pinel, cliquez sur ce lien pour les modalités d'application.
FORMULAIRES ERP
SEUILS DES ESPACES BOISES APPARTENANT A DES PARTICULIERS
Prévoyez les taxes dans vos budgets !
Les règles d'urbanisme
PLU 2018
« assurance dommages-ouvrage »
PPRI Saône et Marmont
information acquéreur et locataire nouvel arrêté départemental sur les risques majeurs mai 2016
pour information la nouvelle fiche d'état des risques à remplir par le propriétaire (ou le notaire) lors d'une vente ou d'une location. remplace la précédente depuis le 1er juillet
2013 dans le dossier IAL . Elle est également téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat :
http://www.ain.gouv.fr/l-information-des-acquereurs-et-a560.html
Permis de construire ou déclaration préalable
Il est obligatoire en cas de :
- dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 150 m²)
- plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
Déclaration de travaux et de clôture
Elle est obligatoire en cas de :
- travaux d’extension
- installation de clôture
- piscine non couverte
- ravalement de façades
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
Permissions de voirie
Elles sont obligatoires en cas de :
- travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)
