Vivre à Jassans/Urbanisme
Urbanisme
Les concessionnaires pour la Commune de Jassans-Riottier
Les règles d'urbanisme
nouveau PLU
Plan de prévention aux risques
Vous trouverez ci-dessous le descriptif des principales règles d'urbanisme ; pour toute information complémentaire, veuillez contacter les services techniques de la commune au 04.74.09.86.98
Permis de construire ou déclaration préalable
Il est obligatoire en cas de :
- dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²)
- plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=170
Déclaration de travaux et de clôture
Elle est obligatoire en cas de :
- travaux d’extension (abris) inférieurs à 20 m²
- installation de clôture
- piscine non couverte
- ravalement de façades
Clauses particulières :
- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
Permissions de voirie
Elles sont obligatoires en cas de :
- travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)
