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Formalités et règles d'urbanisme

Les règles d'urbanisme

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

La commune est en cours de révision de son Plan d Occupation des Sols (P.O.S.)
une réunion publique de concertation a eu lieu le 25 septembre 2009 à la salle des fêtes.
Ci-dessous le compte rendu de cette réunion, ainsi que le document de la concertation
http://dl.free.fr/rbsZPDylG

Le document d'orientation, le P.A.D.D., les documents sur la concertation et le porté à connaissance de M le Préfet sont à la disposition du public pour consultation avec un registre de concertation au secrétariat du public à la Mairie (aux jours et heures d'ouverture).

	Compte-rendu le la réunion publique

	plan de zonage du P.O.S.

	règlement du Plan d'occupation des sols (2005) de la Commune de Jassans-Riottier

Vous trouverez ci-dessous le descriptif des principales règles d'urbanisme ; pour toute information complémentaire, veuillez contacter les services techniques de la commune au 04.74.09.86.98

Permis de construire ou déclaration préalable

Il est obligatoire en cas de :

dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²)
plans de situation, de masse, intérieurs, de façade, de coupe ; volet paysager (en 5 exemplaires)

Clauses particulières :

obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
visite de conformité à la fin des travaux
assujetti aux taxes d’urbanisme

vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Déclaration de travaux et de clôture

Elle est obligatoire en cas de :

travaux d’extension (abris) inférieurs à 20 m²
installation de clôture
piscine non couverte
ravalement de façades

Clauses particulières :

obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
assujetti aux taxes d’urbanisme

Permissions de voirie

Elles sont obligatoires en cas de :

travaux occasionnant une occupation de la voirie publique ou une modification de celle-ci ou de son usage (installation de benne, d’échafaudage, de bateau, réfection de trottoir, délivrance d’alignement, raccordement aux divers réseaux tels que eau, edf, gdf…)

S.C.O.T. VAL DE SAONE DOMBES : rapport d'enquête publique relatif à la modification numéro 1

	rapport

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